Conditions générales de vente de JOBPEI :
Diffusion d’offres d’
emploi,
consultation de cvs, outil de
gestion de candidatures,
publicité et mises en avant sur
www.jobpei.com
1) Toute diffusion, consultation, ou utilisation sur
JOBPEI sont soumises à nos conditions générales de vente et de règlement présentes ci-dessous.
JOBPEI est le site internet dédié emploi édité par la société Méia Péi, numéro d’identification en cours d'immatriculation RCS de Saint-Denis Ile de la Réunion
2) La publicité paraît sous la seule responsabilité de l’annonceur. Les
offres d’emploi proposées devront être en conformité avec la législation en vigueur (art. L. 122-45 et 311-4 du Code du Travail).
A ce titre,
JOBPEI refusera tout contenu (et ce même en cours de diffusion) contraire aux règles et usages de la profession ainsi que non conforme à la législation.
JOBPEI se réserve le droit de refuser purement et simplement tout contenu quand par sa nature, son texte, sa présentation paraîtraient contraire à l’esprit du site ou susceptible de provoquer des protestations de la part de ses visiteurs ou de tiers ou nuirait aux intérêts de
JOBPEI ou de ses partenaires.
3) Aucune réclamation ne sera admise si elle n’aura pas fait l’objet d’un courrier recommandé avec accusé de réception dans un délai de huit jours. En cas de contestation, celle-ci sera transmise au Tribunal de Commerce de Saint-Denis.
4) L’annonceur est responsable du paiement
des offres mises en ligne sur le site ainsi que de tout autre produit souscrit auprès de
JOBPEI, même dans le cas d’un mandatement d’une agence ou d’un tiers.
5) Toutes taxes présentes ou futures seront à la charge de l’annonceur et facturées en sus.
6) JOBPEI ne peut être tenu responsable des problèmes de transmission de données, de connexion ou d’indisponibilité du réseau.
Les produits proposés peuvent être commercialisés sous réserve de disponibilités au moment de l’acception de
JOBPEI. Outre le cas visé par l’article 2 ci-dessus,
JOBPEI peut également être amené à déplacer ; neutraliser, abandonner ou bien supprimer la parution. En fonction des circonstances,
JOBPEI se réserve la faculté de résilier le contrat ou de le laisser suivre son cours. Dans le cas d’un refus ou d’une annulation de publication à l’initiative de
JOBPEI et dans le seul cas où la publication aurait donné lieu à validation et facturation, l’annonceur pourra s’y opposer sous huitaine à réception de la notification, à défaut de quoi, son accord sera réputé acquis. Quelle que soit l’option retenue, le coût de la diffusion sera exigible pour le temps effectivement couru.
7) JOBPEI se réserve de droit de modifier ses tarifs sans délai. Les frais de réalisations techniques (créations des éléments publicitaires) seront facturés en sus sauf si le client les fournit aux spécificités techniques détaillées ci dessous.
8) Facturation :
Toute offre ou commande ou produit est payable comptant à la réception de la facture. Toute commande est considéré comme ferme et irrévocable, aucun remboursement ne pourra être effectué pour les prestations non utilisées. La durée de validation d’un pack est de six mois maximum.
Exception faite des entreprises dont le code NAF est lié à un professionnel du
recrutement ou de l’
intérim, l’utilisation du produit « emplacement » permet un prélèvement mensuel pour la durée utilisée. Le client peut se désabonner du service en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception avec la date voulue de résiliation. Dans ce cas, ne lui seront facturées que les mois utilisés.
Dans les deux cas, tout retard de paiement entraînera :
- La suspension du contrat immédiate de toutes les sommes facturées restant dues et des ordres non encore facturés,
- le paiement comptant à la remise de l'ordre de toute nouvelle mise en ligne ou la suspension de leur exécution,
- une facturation d'intérêts de retard calculée au taux d'intérêt figurant sur la facture et réglable à réception par chèque bancaire,
- l'exigibilité d'une indemnité de 15% des sommes dues au titre de clause pénale, outre les frais judiciaires éventuels.
Toutes nos factures sont payables à Saint-Denis ; nos traites ne font ni novation, ni dérogation à cette clause attributive de juridiction. En cas de contestation, le Tribunal de Saint-Denis est seul compétent.
9) Ordre :
Les ordres de publicité (offres, bandeaux, plaquettes virtuelles, abonnements…) doivent parvenir à
JOBPEI soit sous forme électronique, soit par fax, soit par courrier.
Le délai et les spécifications techniques sont ceux précisés dans les tarifs et les documents de passage d'ordre en vigueur.
En cas de non respect de ces délais et spécifications techniques, la responsabilité de
JOBPEI ne pourra être engagée.
A l'exception d'une clause de dédit spécifique conclue et acceptée entre les parties, l'exécution d'un contrat en cours ne peut être annulée par le client.
10) Informations générales sur les offres :
JOBPEI n’est pas responsable des informations délivrées par le client notamment les adresses mail sur les
annonces. En ce sens,
JOBPEI ne peut être tenu responsable des spams ou virus auxquels l’annonceur pourrait être exposé ; ces phénomènes étant récurrents sur internet.
